#salarié : Qu'est ce qu'une couverture santé collective et obligatoire ?

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Ecrit par Anthony Sanas, le 22 Janvier 2023

Qui est concerné par les dispenses d’affiliation ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer une couverture santé collective et obligatoire à l’ensemble de leurs salariés.

Qu'est ce qu'une couverture santé collective et obligatoire ?

Une couverture santé collective : Elle est proposée à l'ensemble des salariés, quel que soit la typologie du contrat du salarié.

Une couverture santé obligatoire : Il faut qu'une partie de la cotisation soit prise en charge par l'employeur.

Les salariés n’ont donc pas l’obligation d’adhérer au régime santé de leur entreprise, au motif qu’ils répondent à un des cas de dispense prévus par la loi.

Les cas de dispense prévus par la loi

Article R242-1-6 code de la Sécurité sociale

Salarié embauché avant la mise en place du régime santé (loi Evin)

Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de l'embauche

Salarié pouvant justifier, par ailleurs, d'une couverture santé obligatoire en tant qu'ayants droit au titre de dispositifs spécifiques (CAMIEG, Couverture par le conjoint, Contrat Madelin, ...)

Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture proposée est inférieure à 3 mois (Code Sécurité sociale art. L.911-7 et D911-6)

Dispenses pouvant être prévues par l'acte fondateur du régime

Apprenti, salarié en CDD, intérimaire titulaire d'un contrat de travail ou de mission ≥ à 12 mois

Apprenti , salarié en CDD, intérimaire titulaire d'un contrat de travail ou de mission < 12 mois

Salarié à temps partiel et apprenti dont l'adhésion au régime les conduirait à régler à régler une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (Code Sécurité sociale art. D. 911-4 et R 242-1-6)

Il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), projet d’accord ratifié par référendum, accord ou convention collective selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial

Soyez acteur de votre santé, il n’est pas nécessaire d’avoir une couverture santé puissante si nos dépenses sont faibles. Dans les faits, notre couverture santé doit répondre à nos besoins et à nos usages en matière de santé ✨.

Comment étudier la complémentaire santé de mon entreprise ?

Les documents à votre disposition :

DUE* Santé 📑

Décision Unilatérale de l’Employeur

La DUE Santé est remise à l’entrée d’un nouveau collaborateur et à chaque modification de cette dernière. Votre entreprise vous demandera d’émarger un document pour veiller à ce que l’information vous a bien été transmise. La DUE comporte toutes les indications concernant la mise en place du contrat santé de votre entreprise (ex : le coût, cas de dispense).

Notice d'informations 📄

La notice d’informations précise les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre du contrat de frais de soins de santé.

Bulletin de salaire 🧾

Votre entreprise doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation totale. Vous trouverez généralement les cotisations de votre complémentaire santé sous plusieurs intitulés en fonction du paramétrage de la paie, mais toujours dans la zone dédiée à la santé (Exemples : complémentaire santé, complémentaire tranche 1, Mutuelle).
En tout état de cause, l’information est disponible auprès de votre référent RH.

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